Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption simple de préjudice qu'elle institue ne régit pas le litige ; il

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire

-2 du Code de commerce au profit de Monsieur [A] [C].

code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les bailleurs qui forment une opposition pour cause de surenchère à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé

R.640-1 du code de commerce.

rend applicables à cette élection les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, au nombre desquelles figure l'article R. 41 de ce code ; que, toutefois, en son article

1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

680 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

L 641-2, R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la

Mme [W] épouse [O], dans ses dernières écritures en date du 15 mars 2022, demande à la cour, sur le fondement des articles L.411-1 du code de procédure civile d'exécution, L .123-10 du code de commerce

[Localité 2] : 400951778 Ladite procédure traitera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, de l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne Monsieur Jean-Luc

, [Adresse 3] [Localité 3] Siren : 403413651 Ladite procédure concernera, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel ; Désigne

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Désigne Me [J] [V], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L.3253-1 et suivants, D.3253-1 du code du travail et du décret n° 2003-684 du 24 juillet 2003 à l'exception de celle due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelle que le jugement