X..., tel qu'il résulte du partage ordonné par jugement du 9 septembre 2009, est enclavé et rejeté l'application de l'article 684 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 682

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

et extérieur des immeubles sis sur les parcelles cadastrées section BL n°682, 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n°683, 1009, 1010, 1024, situées

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

A a été autorisé à exploiter une carrière d'une superficie totale de 10 618 mètres carrés, pour une superficie concernée par l'extraction de 4 500 mètres carrés, sur les parcelles CE 680, CE 681, CE 687

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

Attendu qu'il résulte de l'article 683 du code civil que : 'le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 mai 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Par conclusions du 2 août 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, la SCI JPA demande à la cour de : Vu les articles 682, 684, 685, 690,

, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre

682 du Code civil un fonds se trouve en état d'enclave lors qu'il ne dispose d'aucune issue et d'une issue insuffisante pour la réalisation d'opérations de construction ; que l'article 684 précise que

pris de la violation des articles 205, 681 et 682 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Armand X..., premier adjoint au maire des Déserts devant le tribunal correctionnel

Soutenant que le fonds de ces derniers n'était plus enclavé, M. et Mme [D] les ont assignés en extinction de cette servitude sur le fondement de l'article 685-1 du code civil.

681 du Code de procédure pénale et de l'article 225, alinéa 2, de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information

682 du Code civil ; qu'il ne peut s'agir que d'un droit de passage du fait de l'homme qui, en application des articles 686, 688, 689, 690 et 691 du Code civil, constitue une servitude discontinue et apparente

682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation de son fonds par le propriétaire est normale; que M.

Y... n'avait pas encore été publiée en sorte qu'elle n'était pas opposable aux tiers ; Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu que l'article 684 du code civil était applicable ; Si l'article