676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dès lors qu'il n'existe

X... et tendant à l'annulation des décisions n°s 672 et 673 du 25 octobre 1995, par lesquelles le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a fixé les modalités d'attribution

A ne démontre au demeurant pas qu'il contreviendrait aux dispositions de l'article 37 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et qui aboutira, en novembre 2022,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours

pourvoi n° G 17-23.558 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

de procédure civile, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que l'association Propara (l'association) a exercé des poursuites de

X... d'avoir emprunté la voie de gauche ; que l'arrêt a donc été rendu en violation des articles R. 412-9 et R. 412-23 du Code de la route, ensemble en violation de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5

675 et 678 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'aménagement des lieux au fil des années et à la suite des améliorations d'habitabilité de l'immeuble a conduit à la transformation du toit

le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article

L. 621-107 du code de commerce, d'avoir dit n'y avoir lieu, non plus, à application de l'article L. 621-108 du code de commerce, d'avoir rejeté, en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation du

Il rappelle que le percement de l'ouverture litigieuse remonte à plus de quarante ans de sorte que la prescription trentenaire est acquise et que sont inapplicables les dispositions de l'article 677 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 42 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

[H] [Y] circulait au milieu de la chaussée lors de la collision et si cette faute avait contribué à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 et l'article 1252, devenu 1346

L'article 672 dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article

Elle soutient que : - la commune a commis une faute en ne lui proposant pas d'acquérir prioritairement les parcelles cadastrées AE 676, 675 et 674 avant leur cession à un tiers ; - les agissements

Mme [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que dans un mémoire distinct, elle a contesté la conformité de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 aux droits et libertés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 45 673 et 45 674 de la SOCIETE ANONYME "COMPTOIR METALU GENEVOIS" et les recours 46 270 et 46 275 du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE