Y... les sommes de 511 665 F et 40 667 F en réparation du préjudice résultant pour eux d'inondations survenues en novembre 1976 dans un ensemble immobilier, à La Trinité (Alpes Maritimes) du fait des travaux

civile des chefs, notamment, de pression sur le cours de la justice, complicité de faux et de recel de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

U... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue

L. 661-3 du code de commerce ensemble l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

          Le 9 novembre 1983 un mandat d'arrêt de même date, émis en application de l'article 663 du Code de procédure pénale italien, fut notifié au requérant.

. ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la destruction dudit ouvrage, motif pris de l'absence de nuisance, la cour d'appel a violé l'article 662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la

Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle indiquait que l’article   4   g) du décret-loi n o 667 permettait aux employeurs de licencier les employés appartenant à cette structure.

Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Bastien HULIN * SELARL ACTIS, représentée par Maître [Q] [E] Conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce, Monsieur

151 et 667 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

-1 à L. 663-4ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'articleL. 663-1-1et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue àl'article L. 653-8.

que Mmes X... et Y..., respectivement propriétaires des parcelles cadastrées n° 804 et 805 et 766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.