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27 557 résultats pour « article 643-9 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b06d7ecdc6046d4730713d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 15/04/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06f53cdc6046d47308ffe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 3 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 16/07/2025, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a046cdc6046d4734068e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a22fcdc6046d47342519

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a7dbcdc6046d4734b8e4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a897cdc6046d4734c887

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a8a8cdc6046d4734c9e9

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a8bacdc6046d4734cb74

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0a8cccdc6046d4734ccc3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 20/10/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0acfacdc6046d4735206a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/10/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b10409cdc6046d473b72eb

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68851cdc6046d472b5939

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 08/07/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c68affcdc6046d472b97f8

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 07/07/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c9ebcdc6046d4732d2bd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 13/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6ca6acdc6046d4732db1c

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6cc27cdc6046d473306be

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f1decdc6046d477c46a9

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SCP [Z] en la personne de Me [N] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d5f24acdc6046d477c4e42

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 4 août 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [F] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f41fcdc6046d477c7011

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [U] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f4ebcdc6046d477c7e14

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle

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