1992, qui a déclaré irrecevable sa plainte déposée contre personne non dénommée des chefs "d'escroquerie au jugement, escroquerie, complicité de malversation et association de malfaiteurs" ; Vu l'article

D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code de la sécurité sociale et éventuellement toute procédure de recouvrement forcé qui aurait été mise en

de faux, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 février 1999, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale ;

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 , du Code de procédure pénale

X... n'ayant déposé au greffe de la cour d'appel, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel dans les dix jours de son pourvoi, formé le 29 juin 2015, d'autre

Aux termes de l'article D. 580 du code de procédure pénale : " Au sein du service, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D. 574.

SABLES D OLONNE représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assistée de Maître Z..., avocat à POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

583 du nouveau Code de procédure civile ; que le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés qui lui appartenaient

583 du code de procédure civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de PARIS, en date du 29 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

Philippe, contre le jugement du tribunal de police d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 novembre 1997, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article

la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles

signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montauban ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles

Attendu que ces mémoires, transmis directement d à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur, non condamné pénalement, sont irrecevables par application des articles

été déposé, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles