En vertu de l'article L. 542-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Ils soutiennent que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire des arrêtés ; - les arrêtés sont entachés d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code

X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

A soutient : - que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 611-1, L.542-4, L. 541-1, L.542-1, L. 542-2 et R. 532-57 du code de l'entrée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L.541-1, L.541-2, L.542-1 et R.532-54 du même code dès lors que la Cour nationale du droit d'asile ne n'est pas prononcée sur

480, 544 et 390 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, que seules peuvent être frappées d'appel indépendamment du jugement sur le fond, les décisions qui tranchent tout ou partie du principal ou qui, statuant

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

En application des dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fille mineure de la requérante bénéficiait du droit de

L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1, R. 532-54 et R. 532-55 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet de police n’apporte pas la preuve qu’une décision de la Cour

L'article L. 542-3 du même code prévoit que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

violences légères, l'a condamné à deux amendes de 300 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

485 et 543 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'erreur matérielle affectant le visa de l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture

585-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 543 du code de procédure pénale

L'article 545 de ce code ajoute : les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

d'ordures sans autorisation, l'a condamnée à 50 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[X] de la forclusion du délai d'appel relatif à cette ordonnance sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile.