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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306324_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306464_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305426_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303352_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303518_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306484_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505411_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209503_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208686_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206991_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207495_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207565_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207633_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302179_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2302192_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207005_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207096_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308011_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308437_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309481_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Source officielle

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