Selon les dispositions de l'article 92 du code général des impôts sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

§ 270, qui est relatif à la procédure d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A.

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - constaté sa compétence territoriale en vertu de l'article 47 du code de procédure civile, - ordonné le partage judiciaire

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Saône-et-Loire soit déclaré intégralement responsable des conséquences dommageables subies

d'appel de Paris (1ère chambre), au profit du Fonds d'Indemnisation des Transfuses et Hémophiles contaminés par le V.I.H., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

dans le cadre de la liquidation judiciaire, par les articles L.641-11 et L.641-14 (ce dernier renvoyant aux articles L.624-1 et L.624-2) du code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public et ne laissent

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1353 du Code civil; d'autre part, que si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de

, l'employeur pourra le mettre à la retraite en application de l'article L 122-14-13 du code du travail sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1315 du même code, -lui donner acte de ce que son appel est expressément limité aux dispositions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

47 du code civil.

Aux termes de l’article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l’article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. ».

En ce qu'il a décidé le partage des dépens par moitié et écarté l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.