L. 433-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 433-1 et L. 433-5 du code du travail, le salarié désigné en tant que représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

d'urbanisme alors que les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme autorisent le maire à déroger aux règles d'urbanisme applicables ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas

L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement ; qu'en décidant que les candidats à ladite élection devaient bénéficier de la protection instituée par l'article L. 436-1 du Code du travail, dès lors

de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte

Ce même article précise que si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale, il est fait

de l'article L 433-1 dans les conditions prévues aux articles L 442-5 et D 433-3 ; que par combinaison par des articles L 442-5 et L 315-1 du Code de Sécurité Sociale, le contrôle médical de la caisse

alors que celle-ci avait été formée par lettre recommandée expédiée le 6 décembre 2000 et que le délai expirait, selon ses propres constatations, le 7 décembre 2000, le tribunal d'instance a violé les articles

de faire interpréter, au regard de ce protocole, les articles 432-11 et 433-1 du code pénal au visa desquels sont poursuivis les faits de trafic d'influence passif reproché à Jean-Charles Z... et à ses

quinze jours suivant cette élection, et non dans celui de trois jours relatif à la contestation de l'électorat ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, l'article

Y... comme représentant syndical au comité d'entreprise, alors qu'aux termes de l'article L. 433-1 du Code du travail, seul applicable l'article L. 433-2 concernant la délégation élue du personnel, une

X... sur son dernier salaire perçu avant son licenciement et son admission au régime d'assurance chômage, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale qu'en

; que selon l'article L. 433-10 du même code, au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives au sens des dispositions précitées et, si le nombre

de conseiller prud'homme ; que les prévenus ont été déclarés coupables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles L. 432-4 c et L. 463-1

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en dehors de l'accord préélectoral prévu par l'article L. 433-9 du Code du travail, il n'existe pas de contrôle préalable des syndicats sur

durant la période de référence, même si elles sont payées postérieurement ; qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale viole les articles

d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article