En ce qui concerne les droits de la caisse : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

Elle soutient qu’elle exerce le recours prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et que le montant des prestations versées s’élève à 67 178,02 euros.

A, soit la somme de 5 843,18 euros avec intérêt au taux légal à la date d'introduction de son mémoire ; 2°) de condamner l'EMS à lui verser l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale : " () / En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime

240, 355, 377, 378 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas les noms des jurés qui ont participé au jugement ; "alors que l'arrêt, qui doit comporter en lui-même

B, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

Aux termes de l’article 1 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 22.

était responsable de l'accident du 1er juin 1986 avant d'accueillir la demande de la SNCF ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

700 du code de procédure civile, -1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - Dit que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal

--------------------------------------------- OCME 119 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles

    On 18 December 2003 the Supreme Court of the Russian Federation (“the Supreme Court”), referring to Articles 375 § 2, 376 and 377 of the CCrP (see Relevant domestic law below), dismissed

L. 376-du code de la sécurité sociale et 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a été ordonné l'exécution provisoire.

Vu : le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montant minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376

n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, que les recours des organismes tiers