Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. 2.

Ensuite, aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable

Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive au sens de l’article 35 § 1 de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (..) ". 3.

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972 ET 1973 : "I - SANS PREJUDICE

.) - 49639/09 Decision 3.4.2012 [Section II] Article 35 Article 35-3-b No significant disadvantage Failure to communicate opinion of Attorney-General’s Department at Supreme Administrative Court to complainant

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 3.

.) - 6232/20 and 22394/20 Decision 1.3.2022 [Section V] Article 35 Article 35-1 Four-month period (former six-month) Application lodged within legitimate three-month extension of six-month time-limit during

It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3, and must be rejected pursuant to Article 35 § 4 of the Convention. 3.

Azerbaijan - 7268/10 Judgment 19.9.2019 [Section V] Article 35 Article 35-1 Six-month period Failure to exercise due diligence in making enquiries as to status of proceedings where domestic law provided

précédent"; "qu'il n'est pas démontré ni d'ailleurs prétendu que les indications énumérées par l'article 35 et auxquelles renvoie l'article 36 susvisé auraient été fournies; "que ce faisant, les

dont l'ALEFPA s'était acquittée de son obligation de réintégrer les salariés concernés dans un poste équivalent, la cour d'appel a excédé sa compétence en tant que juge de l'exécution et violé les articles

35-2 et au dernier alinéa de l’article 35-9.

    The Court notes that this complaint is not manifestly ill-founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

COMME COMPLICE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DES ARTICLED 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée

l'annulation d'un bail non enregistré qui aurait été accordé en 1975 par la société Thimonier à Mme X... et l'expulsion de cette dernière ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a retenu que l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse " ... les profits réalisés par les personnes