du Code de procédure civile

de l'évolution de ses revenus entre les deux dates retenues, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 279 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a appliqué

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331-1 du Code pénal

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que

L. 331-11 du Code rural, aujourd'hui repris par l'article L. 331-6 du même Code, ensemble l'aricle 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'annulation par le tribunal administratif, le

311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en refusant d'examiner l'existence d'une possession d'état d'enfant naturel concurrente, la cour d'appel a violé les articles 311-1, 311-2, 334-8 et 334-9 du Code

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

consommation et Neiertz des articles L. 331-1 à 331-12, L. 332-1 à 332-7 et L. 333-1 à 333-8" et paraphé en toutes ses pages sauf la dernière signée des emprunteurs, des dispositions de l'article

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne l'URSSAF aux dépens.

- condamner Monsieur Y...à lui payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

Bacardi-Martini Production, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 3323-4 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître