L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Elle soutient, en se prévalant de l'article 2 du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 et de la circulaire n° DGOS/RH3/2021/6 du 2 mars 2021, qu'il n'y a pas de jour de carence en cas de prolongation d'un

communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ".

L. 146-4 et de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 alors applicable, désormais codifié à l'article

L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 321-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

française, sous réserve des dispositions de l'article L.321-2 ; 7° De la déchéance des droits civiques ; 8° De l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public (). " Aux termes de l'article

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des

803-8 du code de procédure pénale 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 803-8, I, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 7.