700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la

droit que la cour d'appel a décidé que les prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

287 et 288 du Code civil ; Mais attendu que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peuvent être limitées que pour des motifs graves ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés

455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs ne répondant pas à ces conclusions; et alors, enfin, qu'en violation de l'article 271 du Code civil, il ne ressort

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le passif article 50 de M.

242, 296 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments

450 du code de procédure civile.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident de la circulation

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir

ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Z... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par l'article 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne saurait

fondamentales, atteinte aux intérêts de la partie civile ; Attendu, d'une part, qu'Albert Y... qui n'a usé d'aucune des procédures prévues par les articles 662 et 668 du Code de procédure pénale, ne

Sur le premier moyen : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte