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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6706c992f1d01e3c86f0840b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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6706c99df1d01e3c86f085fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] [Y] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
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662fe5b6b89538338ecde575
29 avril 2024
29 avril 2024
455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officielleService des référés
662fe5dbb89538338ecde99b
29 avril 2024
29 avril 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
Source officielleService des référés
66980bb1b60c111a421bea0d
15 juillet 2024
15 juillet 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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68dd723e548223b2c7ab3655
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure
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67eed2aab848dd6814c5e497
3 avril 2025
3 avril 2025
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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65a58677919da7c4f178f02d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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65b163ffb9f94e984650d3e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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6622b68cc91e3bdd7a88d9d2
18 avril 2024
18 avril 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
66294e4a204c0caeeb992235
23 avril 2024
23 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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6786b8dcdf5b5c7d10ca5a88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
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660c4d1b1ff97dabd6b86053
2 avril 2024
2 avril 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
65a97aff19a7f19a78307aea
18 janvier 2024
18 janvier 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300781
30 juin 2015
30 juin 2015
809, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Source officielleService des référés
6a0f553fcdc6046d477be6d7
21 mai 2026
21 mai 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
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6a0f56f5cdc6046d477c0a7d
21 mai 2026
21 mai 2026
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la
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6a0f552bcdc6046d477be53e
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile
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6a173bb5cdc6046d4725afc5
26 mai 2026
26 mai 2026
CARDIF et de Mme [L] [P] épouse [V] ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de
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6a15e734cdc6046d47058d26
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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