Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241bcd5801467741254e
10 juin 2003
10 juin 2003
cette association, a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire au titre du repos compensateur des jours fériés travaillés, en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100088_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 26 de ce décret : " L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401495_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : D’une part, l’article 1er de l’annexe 1 à l’article 26 du statut consolidé au 23 mai 2019 du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
A l'appui de son appel, le ministère public soutient la recevabilité de son action en contestation de l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, au visa de l'article 26-4
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100413
24 avril 2013
24 avril 2013
applicable au cas d'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances ; 3°/ que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300644
9 juin 2015
9 juin 2015
9 et 10), sans rechercher si la faible largeur de la terrasse restante était suffisante pour construire une baie vitrée coulissante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00776
6 mai 2015
6 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements
Source officielle8ème Chambre
6973348acdc6046d4765b681
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de deux tiers des voix tel que prévu par l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251721
13 décembre 2006
13 décembre 2006
A, de nationalité algérienne, est titulaire de la carte du combattant et bénéficie de la retraite du combattant, au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00994
15 octobre 2013
15 octobre 2013
2219 du code civil ; que, dès lors, le Tribunal ne considérait pas que la mise en jeu de l'engagement de caution avait été tardive (jugement, pp. 3-4) ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 26 de la loi
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008254336
27 septembre 2006
27 septembre 2006
attributions du ministre chargé de la mer ; / b) Sur des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat." ; Considérant que, si l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aceb
28 février 2008
28 février 2008
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que s'agissant de la recevabilité de la demande d'annulation de la déclaration acquisitive de la nationalité française, aux termes de l'article 26-4 alinéa 3 du Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106337_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité investie du pouvoir de nomination tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 26 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205217_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle soutient que la décision litigieuse a méconnu les articles 26-1 et 26-4 du décret n° 85-986 dès lors qu'elle a directement intégré le corps des ASPTS, en application de l'article 7 du décret n° 2002
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00395
18 février 2016
18 février 2016
de l'article 2224 du Code civil dont la rédaction se trouvait être issue de cette loi, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 468 du Code de procédure civile, l'article 26 III de la loi n° 2008-561
Source officielle1ere Chambre
5fd97437bc9fa561ad4dc6a1
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Elles rappellent qu'il résulte de la jurisprudence que le fait de souscrire une seule police auprès d'une compagnie concurrente suffit à établir la preuve de la violation de l'article 26 du statut du 5
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d70
8 juillet 1992
8 juillet 1992
8-4 reprennent les dispositions de l'article 26 du protocole du 15 janvier 1971, sauf en ce qui concerne le taux du supplément ramené de 50 à 25 % du cachet initial, d'autre part, dans un article 8-7
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 26-5 dudit code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 26-4 du code civil, dans ses deuxième et troisième alinéa, dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l’enregistrement d’une déclaration acquisitive
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f061
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Sur la prescription de l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [H] [R] [V] : Selon l'article 26-4 du code civil,
Source officiellePage 56 sur 32869