En application des articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le

L. 243-1-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1 du code des assurances : 10.

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale qu'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code les charges comptabilisées

, et non au moyen du taux afférent aux années où les bénéfices avaient été réalisés par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 131-6 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article

288 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M.

Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

des majorations et pénalités prévues aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

du 24 février 1957, la cour d'appel a violé de l'article 932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

R.244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L.8221-1 et suivants et L.8222-1 du code du travail.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

hors de cause les sociétés SERVEC et PROVEX recherchées comme civilement responsables ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 20 mai 1994 par déclaration à

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, alors applicable : 11.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence