[I] [B] à lui payer 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions transmises le 23 mai 2022 par M.

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

L 711-1 du code de la consommation, qui a été visé, que de l'article L 761-1 dudit code.

1353 du code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie conjugale ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 242 du Code civil, violé, ensemble au regard de l'article

la violation des règles de l'instruction et du principe d'impartialité ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 242 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L. 1231-1 du code du travail, tout salarié peut demander la résiliation judiciaire

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'URSSAF de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 9 000 francs ; Attendu

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les règlements du conseil des ministres de la communauté économique européenne n° 2408/92 en date du 23 juillet 1992 et n° 95/93 du 18

149 § 4 du code civil, en un régime de division.

illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-4 et L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1240 du code civil et les principes régissant la concurrence déloyale

455 du code de procédure civile ; 6°/ que si, en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale : « toute somme ou avantage octroyé au salarié par une personne n'ayant pas la qualité

242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle

Dans ses conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2025, Madame [G] [Z] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 512-1 et suivants du Code des procédures civiles

[X] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle confirme la reprise du paiement de l'indemnité d'occupation.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les critères énumérés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, relatifs à la reprise d'une activité