534, 535, 536, 537, 538, 539 et 1791 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

civil et les articles L. 331-1 et L. 343-6 du code de la consommation dans leur version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et de l'article L. 341-1 du code de la consommation dans sa version

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

700 du code de procédure civile à la somme de 2300 €, outre les dépens.

- ils doivent être déchargés de leur engagement en application de l'article 2314 du code civil, soutenant que l'avenant au contrat de bail passé entre la SCI et M.

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux

Sur les demandes de Mmes [I] relatives aux désordres Sur les demandes fondées sur l’article 1792 du code civil Selon les dispositions de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d’un

du code de commerce.

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

700 du code de procédure civile, - condamné la société Xeroboutique à payer à l'épicerie [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 11.

Au visa de l'article 16 du code de procédure civile, la SAS Apdmg fait valoir que le tribunal de commerce de Montpellier l'a déboutée de ses demandes relatives à l'application du code monétaire et financier

sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil, comme ayant bénéficié de la possession d'état de Français laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 7 septembre 2004, - par assignation

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

de l’article 699 du Code de procédure civile.

122 du code de procédure civile, Subsidiairement, - de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris, par application de l'article 101 du code de procédure civile, Plus

L. 1er, L. 3 et L. 14 du Code de la route applicables à la cause, devenus les articles L. 234-4, 1, 5, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route, 15, 20 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs