présenté pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59650), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-3 de ce décret ; Attendu que pour écarter, sur la demande de Mme X..., propriétaire

du 17 novembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

civil ; 3 ) qu'au surplus, à défaut de volonté contraire des parties, le caractère binaire du loyer adopté par celles-ci dans le bail d'origine ne saurait priver le juge du pouvoir qu'il tient de l'article

SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes

1134 du Code civil; 2°) à titre subsidiaire, que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le prix du bail

juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société Rocher Pierre 1 fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que l'article

et au bénéfice de laquelle l'accord n'aurait pas porté atteinte, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2 de l'accord local du 23 décembre 2004 et l'article 23 de la convention

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen

E...K..., domicilié..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 4 octobre 2016, la société EDI-TV a demandé au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°

Vu le mémoire, enregistré le 25 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Ileana A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du

la délibération du 10 janvier 2011 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a approuvé la modification n° 7 du plan local d'urbanisme, a décidé, par application des dispositions de l'article

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil

mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan (38240), en application de l'article

266 nonies du code des douanes, dans leur rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et modifiée par l'article 23 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre

au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 juin 2014, présentée à l'appui de ce pourvoi et tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel, en application de l'article