480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision de justice.

450 du code de procédure civile

À l'époque, le délai de prescription de l'action en requalification était le délai de droit commun de 30 ans prévu par l'article 2262 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros à M et Mme C... et à Mme B..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

Dauphiné Vivarais : 2 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-3 du Code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile

2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

700 du code de procédure civile; - condamner M.

450 du code de procédure civile

L. 444-5 ancien et L. 3341-7 du code du travail et à la charge de l'employeur ; que les dispositions de l'article 2224 du code civil, lesquelles se substituent à celles de l'ancien article 2277 du code

-1 et suivants, 138 et suivants du Code de Procédure Civile; Vu les articles 2224 et suivants, 1382, du Code Civil, Vu les articles L1152-1 et suivants, L1331-1 et suivants, L3245-1 et suivants, L6315

[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus mentionnés

2262 et 2265 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5 du décret du 30 juin 1955 prévoyait que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Martinique,

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

450 du code de procédure civile

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.