AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre : le jugement attaqué a retenu à tort que la circonstance que sa responsabilité pénale pourrait être engagée sur le fondement des articles
Source officielle