CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

419 939 résultats pour « article 223 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code pénal d'indiquer

Source officielle

Page 56 sur 20997

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

cause, elle était dans l'obligation d'avertir les forces de l'ordre : le jugement attaqué a retenu à tort que la circonstance que sa responsabilité pénale pourrait être engagée sur le fondement des articles

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616630

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

QUE D'APRES LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ARTICLE 3, ULTERIEUREMENT REPRIS A L'ARTICLE 223 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201160

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

fait ainsi que d'abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, délit prévu et réprimé par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be09

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

Sur la demande principale : 1o) Le délit pénal qualifié et réprimé par les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal ne recouvre pas les mêmes hypothèse que l'annulation prévue à l'article 489 code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05739

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

ne résultait pas des agissements de la demanderesse puisque son obsession préexistait au legs qu'il lui a consenti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TJ

JEX MAD

662fe5dab89538338ecde97d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

223-8 du code des procédures civiles d'exécution -ce même procès-verbal ne fournit aucune précision sur le moyen d'immobilisation utilisé et ne respecte pas les dispositions de l'article R 223-9 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01294_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

150-0 A et suivants du code général des impôts, à la CEHR sur le fondement de l'article 223 sexies de ce code ainsi qu'aux prélèvements sociaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01540_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - le résultat rectifié des exercices clos en 2012 et 2013 qui lui a été adressé en tant qu’elle est membre d’un groupe intégré au sens des articles 223 A du

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619708

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

être inclus dans les bénéfices imposables, alors même que la société suisse ne dispose d'aucun établissement stable en France ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2117756_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 223 O du code général des impôts : " La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201420_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 223 C du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035954

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, d'une part, l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies du code général des impôts et la taxe d'apprentissage instituée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02920_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

La SA Savencia, anciennement SA Bongrain, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts dont le périmètre d'intégration comprend notamment les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100907

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juin 2016.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486959

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

transformation de sa forme sociale, de société anonyme en société en nom collectif, intervenue le 27 mai 1993, d'une somme de 2 057 951 F (313 732, 60 euros) au titre du précompte mobilier prévu par l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615780

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

A BON DROIT ETRE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES DEGAGES A L'OCCASION DE SES VENTES; - SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618100

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

LA LOCATION DE CES EMPLACEMENTS A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; SUR LA DEDUCTION DES TAXES CORRESPONDANT AU MONTANT DES COMMISSIONS RETROCEDEES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle