s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6. ".

X... était maintenu, bien que l'entité économique cédée ait perdu son autonomie juridique, le tribunal a violé l'article L. 2143-10 du code du travail ; 2°:/ qu'en toute hypothèse, n'est pas une entité

L. 3, L. 2141-8 et R. 2111-2 du code de la commande publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 2143-1 du code du travail puisqu'en application de l'article L. 1224-1 du même code, l'ancienneté chez l'ancien employeur doit, en cas ce transfert du contrat de travail, être prise en compte dans

CAP 2000 du 17 décembre 1990, ensemble les articles L.2141-5, L.2141-8 et L.1134-1 du Code du travail.

Y..., sur la demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il est d'ores et déjà démontré qu'en l'absence de transfert d'unité économique, l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-7 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, d'abord, qu'il résulte du premier de ces

L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal n'a pas considéré que les candidatures de MM.

4 des statuts de l'union syndicale Solidaires et les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1 et L. 2142

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de

Aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

X... et Y..., privilégie des candidats n'ayant pas obtenu l'investiture des électeurs ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale