1953, d'autre part, que par suite, en déclarant ces actes nuls comme pour n'avoir pas reproduit les termes dudit alinéa 4, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur

au 30 septembre 1987, alors que, selon le moyen, le trimestre auquel se rapportent les prestations au sens de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas celui au cours duquel les soins

et règlements et l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions subsidiaires, la SEMIVIT avait seulement contesté le compte établi par M.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1988), qu'engagé par la société Sinorg, le 24 décembre 1983, en qualité de chef comptable, M.

; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Les audiences des 18 novembre 1983 et 27 janvier 1984 furent renvoyées à la demande de l'un des défendeurs.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

années d'imposition en litige, 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées de l'article 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; que

cotisations de taxe d'habitation pour les années 1983, 1985, 1986, 1987 et 1988, de la cotisation de taxe foncière d'un montant de 3 846 F pour 1985, de la cotisation de taxe foncière d'un montant de

ne saurait être regardée comme constituant une nouvelle date de consolidation de l'état de la victime sans violer l'article 69 de la loi du 3 janvier 1985 et que l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989

, la somme de 25 375 francs, comprenant les salaires d'août et septembre 1985 ; qu'elle a ainsi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en refusant

dates, du 1er au 15 avril des années 1984, 1985 et 1986 et portant respectivement sur 20, 30 et 18 parts ; que pourtant, en novembre 1983, les vendeurs ont cédé la 1ère tranche de 20 parts à la sté Cabinet

Y... aurait été tenu d'une telle obligation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les conventions n'ont

, -516, 80 € à compter du 31 décembre 1983, -547, 83 € à compter du 31 décembre 1984, -580, 68 € à compter du 31 décembre 1985, -615, 51 € à compter du 31 décembre 1986, -652, 44 € à compter

d'affaires de 1983 augmenté des hausses de tarif de 1985, que pour 1987 le minimum à réaliser était le chiffre d'affaires de 1983 augmenté des hausses de tarif de 1986, reviendrait à produire une hausse

L. 321 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis des comptes d'exploitation générale pour les exercices 1985/1986 et 1986/1987 et des comptes annuels pour

1382 du code civil.

[W] soutient : que la Carsat a commis une erreur affectant le montant des salaires retenus pour les années 1981, 1983, 1984, 1985, 1986 et 2000, essentiellement en omettant de prendre en compte des acomptes