DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

établies au titre des années 1974 et 1975 ainsi que la contribution exceptionnelle établie au titre de l'année 1975 : Sur le principe des impositions : Cons. qu'aux termes de l'article 7 de la convention

de voyages de respecter le code civil dans la conclusion et l'exécution de leurs contrats ; que l'arrêté attaqué, qui ne porte pas atteinte aux principes posés par le code civil, relevait donc bien des

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 : Cons. que, par une décision en date du 16 novembre 1982, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts, directeur des vérifications nationales

DE LA DEMANDE DE YAHIA TENDANT A RATTACHER SES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 A CEUX DE 1970 ET 1971 ET NON PLUS A CEUX DE 1972 BIEN QU'ELLE NE PUT STATUER SUR CETTE QUESTION EN L'ABSENCE DE DECISION DE LA

X..., en vertu de ce texte, à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975 sur la base de dépenses du contribuable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 313, 518 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS, ET

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société IFCA défiscalisation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'entre le 16 juillet 1951 et le 30 novembre 1979, Rocco X..

en 1968, 1969 et 1970 mentionnant qu'elle faisait suite à une vérification effectuée du 4 novembre 1971 au 19 janvier 1972, il ne résulte pas de l'ensemble de ces avis que la vérification ouverte le 4

X... fait encore grief au jugement d'avoir déclaré tardive sa réclamation pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

     Le 16 janvier 1974, elle engagea une action civile en dommages-intérêts contre le conducteur du véhicule.

35-1 du code, de comprendre les profits dégagés par les opérations litigieuses dans les bases imposables du contribuable à l'impôt sur le revenu pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; Considérant