Les passages pertinents de l’article 190 du CPP se lisent ainsi   : «   Le parquet abandonne les poursuites et met fin à l’enquête lorsque   : 1.

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

    According to Article 191, the application seeking to establish a fact of legal significance must indicate the reason why it is necessary for the applicant to have a particular fact established

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements

Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.

, tout comme les articles 190 et 191, le crime de "trouble de la paix des citoyens".

NOVEMBRE et 9 NOVEMBRE 2007 et du délibéré : Monsieur TREILLES, Président Madame PONS, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller * tous trois désignés en application des dispositions de l'article

    L’article 191 § 1 du CPP prévoit que «   les preuves obtenues en violation des interdictions établies par la loi ne peuvent pas être utilisées   ». 2.

xa0;   commit an act (Article 188),   -      to issue threats (Article 191),   -      to make an unlawful search of someone's home (Articles

Il ressort de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 que le nouvel article L 651-2 du code de commerce n'étant pas applicable aux procédures en cours, seul l'article L 624-3 du code de commerce

    Article 192 of the Code of Civil Procedure reads: “(1)     Court actions shall be examined by the first-instance court within a reasonable time.

  Provisions also cover threats (Article 191), unlawful deprivation of liberty (Article 179 in general and Article 181 for civil servants), obliging someone through force or threats to commit or not

    En l'absence de données suffisantes pour qualifier les faits, le procureur pouvait ordonner aux organes du ministère de l'Intérieur, en vertu de l'article 191, alinéa 1 du CPP, d'effectuer

    At the material time Articles 189 and 190 of the Code provided that all new cases arriving at a court of appeal were to be allocated to a judge rapporteur.

Criminal proceedings for publicly prosecuted offences can be opened only by the decision of a prosecutor or an investigator (Article 192 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”)).

    L'article 13 de la Constitution de 1991 proclame la liberté des cultes et la séparation des institutions religieuses de l'Etat.

2 de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour apprécier la conformité aux objectifs qu'il définit des mesures adoptées.

au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 191 à 194 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat

There are also provisions covering threats (Article 191), unlawful deprivation of liberty (Article 179 in general and Article 181 for civil servants), obliging someone through force or threats to commit