Articles 181 and 183 of the Rules of Enforcement of Law no. 275/2006 provide inter alia that schooling is mandatory for detainees who are minors, illiterate or young persons.

Z... et à Mme X... des sanctions des articles 180, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 était prescrite et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 182,

rejetant sa demande de mise en liberté du 11 juin 1997 et a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

184 du code civil guinéen, ne prévoit pas d'autre enquête que celle diligentée à la barre du tribunal ; * la loi guinéenne, et notamment l'article 843 du code de procédure civile guinéen, n'exige aucune

AM..., demeurant ..., 180 / de Mme AM..., demeurant ..., 181 / de M. BF..., demeurant ..., 182 / de Mme BF..., demeurant ..., 183 / de M.

373 du Code pénal et 575-6 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'à la différence de celle de ses articles 182, 188 et 192, il ne résulte pas de la combinaison des articles 185, 189 et 192 de la loi du 25

, 1843, 1844, 1845, 471, 1838, 1834, 1836 et 1837 de la commune de Betton est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée D19 de la commune de Thorigné-Fouillard

[AAA] [JJJJJJJ], domicilié [Adresse 62], 181°/ à M. [DDDDD] [MMMMMMM], domicilié [Adresse 144], 182°/ à Mme [ZZZZZ] [VVVVVVV], domiciliée [Adresse 87], 183°/ à M.

(les consorts X... ), administrateurs, aux fins d'application éventuelle des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... reprochent

qu'en refusant d'annuler le jugement, qui s'était prononcé exclusivement sur le fondement des articles 188 et 182, la cour d'appel a violé lesdits textes, et l'article 2 du Code civil ; 3 / que les

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

X... au regard de l'article 182 5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 624-5 5 du Code commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que si le tribunal

MOTIVATION Sur la demande de la société aux fins de voir écarter les pièces 154, 155, 154 T, 160, 164, 165, 166, 167, 168, 179, 180, 183, 184, 185, 186, 187 et 194 ter de Mme [P] La société demande

Y..., dirigeant de l'association, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par arrêt du 10 décembre 1997, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il avait étendu la

180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer les dettes sociales des deux sociétés à concurrence de 1 000 000 francs et d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182.4 et 188 de la même loi, leur faillite

et 183, pour un montant respectif de 237 623 et 511 212 euros, de l'autre, que l'attestation de M.