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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202893_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304309_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb48d33109fd079acbc3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [E], se disant né le 16 novembre 1960 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00026_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100333

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2424692_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112745_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301189_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212084_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501476_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la question préjudicielle : Aux termes de l’article L. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6712a703d207776a59081f62

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57efd6229a4e58a5a2d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bb6af9fd1f8094d82d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

18 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6c8fcdc6046d47c78a71

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

6e Chambre D

603232dc8dd9f1697973f77d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69cd6ca2cdc6046d47c78be4

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023958677

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

soumis au juge des référés et compte tenu des effets attachés par l'article 47 du code civil à un acte d'état civil étranger, sauf lorsqu'il est établi que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2300645_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2304108_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101020

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

47 du code civil et que l'âge allégué n'était pas vraisemblable ; Qu'elle a retenu, en deuxième lieu, que l'expertise était régulière dès lors que les conditions prévues à l'article 388 du code civil

Source officielle

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