575 alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 2 et 66 de la Constitution

, 172, 173, 174, 175 et 176 dans la commune de Mouguerre ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public foncier local du Pays basque une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761

176, 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et des articles 4, 5, 931 et 946 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des

173, dernier alinéa, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale : 5.

173 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 173, alinéa 5, du code de procédure pénale : 4.

cette chambre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 170, 173, 220, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et violation des droits

Saint-Jacques Bât F 34 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 170°) M. Jean-Baptiste CV..., 171°) Mme Rita CV..., née CT..., demeurant ensemble ...

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175, 176, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL

Par jugement n° RG 61-25 rendu le 20 avril 2001, le tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée d'Uturoa, a dit que la terre [Localité 174] appelée aussi [Localité 173] situé à [Localité

173, 174, 175, 198, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 3 juin 1998 a déclaré irrecevable la requête en nullité d'Antoine A... ; "aux motifs qu'Antoine A.

25-3, alinéa premier, de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 170, 173, 174, 206

174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, régissant la procédure de contestation des honoraires d'avocat organisée devant le bâtonnier de l'ordre, pour non -respect du droit à un procès équitable

de l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le directeur de l'établissement public foncier local Pays basque a exercé son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AC n° 123, 125, 170, 172

169,42 Francs qui ne comprenait pas les intérêts postérieurs pourtant déclarés, la cour d'appel a violé les articles 91, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 et 73 du décrêt du 27 décembre

179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

    Le droit du fils du requérant à la vie, consacré par l’article   2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce   ?   2.