700 du code de procédure civile.

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

, Condamne les dames Martine Z... et Véronique A... aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP AGUIRAUD & NOUVELLET, Avoués, conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure

et de l'article 1730 du code civil.

1766 du code civil, ensemble les articles L. 331-6, L. 331-2 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail rural que s'il justifie

606 du Code civil ainsi que celles concernant le clos et le couvert, la cour d'appel a retenu, sans violer les articles 1719 et 1720 du Code civil, que les travaux étaient à la charge du preneur ;

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

civil », cependant que les grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil excluent toute réparation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 606 du code civil, 2

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/17680 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRMX Ordonnance n° 2022/M191 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laure BOURREL,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOUIN A SIGNE, LE 11 AOUT 1970, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CREDIBANQUE

LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION VABRELONGUE ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Appelants de cette décision, les époux X... demandent à la Cour, par voie de réformation : -de prononcer la résiliation du bail sur le fondement des articles 1766 du Code Civil et L. 411. 31 du Code Rural

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, des parties civiles et de l'accusé ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE