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7 162 résultats pour « article 1753 du Code Civil »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d89b

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, 1745, 1750, alinéa 1, du Code général des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural

Source officielle
TJ

Référés

68eff90cc07170de10e56101

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cce4

Cassation

18 février 1991

18 février 1991

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb672cece1704f57476ca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05296

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 6 , § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 132-24 du code pénal et des articles

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fb7

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE CHARENTES (SICA) SEULE RESPONSABLE DE L'INCENDIE

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420b8

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c45176

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

auprès du bailleur le libérait de son obligation solidaire de paiement du loyer du logement occupé par sa femme avant que le jugement de divorce soit définitif et transcrit, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, l'article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à la décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu'il énonce.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22240_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'amende pour non désignation des bénéficiaires des distributions prévue par l'article 1759 du code général des impôts lui a également été infligée au titre de la même période.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2567c1ccb0008628bf1

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[L] [O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d63cdc6046d47ee2428

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6686e5fde74459e0c7ed0e34

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] au paiement de la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007980375

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... ne porte pas sur un droit de caractère civil ; que dès lors ce moyen doit être écarté ; que l'article 13 dispose que "toute personne dont les droits et libertés sont reconnus dans la présente convention

Source officielle
CC

civ1

60794da39ba5988459c489cb

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301004

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

1165 et 1743 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305069_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur la pénalité de l'article 1758 du code général des impôts : 15.

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa51

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

1733 DU CODE CIVIL QUI NE PRECISE AUCUNEMENT LE TITRE D'OCCUPATION DU PRENEUR EN VERTU DUQUEL SA RESPONSABILITE POURRAIT ETRE ENGAGEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2305405_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

1751 du code civil à cet égard.

Source officielle

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