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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205378_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205379_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321120_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03324_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

le moyen tiré de l'article 17 du règlement, le premier juge a suffisamment motivé son jugement et ne l'a entaché d'aucune irrégularité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502686_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

par ces dispositions, notamment en l'absence d'agent dûment habilité en vertu du droit national ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300925_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

fondamentales ; -il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203700_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Elle soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ainsi que des stipulations de la convention européenne

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600915_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît l’article 3

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504617_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par ailleurs, l'article 17 de ce règlement prévoit que : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301034_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la préfète a méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2411760_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300276_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, en vertu de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223196_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que : - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601086_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En premier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé : « 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00734_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20260_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221702_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il soutient que : - Il n'a jamais sollicité l'asile en Roumanie ; - La décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226655_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506767_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Me Lê conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute que l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 dès lors que l'enfant de Mme D souffre de problèmes de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503772_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnait l'article 17

Source officielle

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