39.1 de la CVIM et, subsidiairement, l'article 1648 du code civil, en exerçant son action au-delà d'un « délai raisonnable », courant à compter du jour où elle avait eu connaissance du vice ; que la cour

' Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription ' Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans

1792-4 du code civil, alors qu'elle ignorait tout de la destination des éléments indifférenciés commandés par la SARL LEPAGE ; qu'elle soutient ensuite, sur le fondement de l'article 1792-3 , que l'effet

[X] invite cette cour, au visa des articles 14, 15, 16, 53, 56, 114 et 118 du code de procédure civile, des articles 1641 et suivants, 1648, 1792 et suivants et 1792-4-1 du code civil, à : - Le déclarer

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2220 du code civil, dans sa version applicable à l'espèce.

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QUE le rapport de M.

Sur la prescription de l'action: Aux termes de l'article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la

1648 du code civil, - déclarer irrecevable la demande de la SARL LOCA 64 pour ne pas avoir été introduite à bref délai, Vu l'article 276 du code de procédure civile, Subsidiairement sur le fond

1641 et suivants du Code civil ; qu'en effet, le régime institué par les articles 1792 du Code civil n'est aucunement exclusif de celui de l'article 1641 ; que la Société TRAVISOL ne pouvait pas fonder

Vu les articles 12 du Code de procédure civile et 1641 du code civil, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par les sociétés Flandre Opale Habitat et Copronord Habitat ; - réformer en

1382 du code civil et des articles 1625 et 1641 du même code ; Sur les deux moyens du pourvoi n° S 06-13.034 de la société Kodak, réunis : Attendu que la société Kodak fait grief à l'arrêt de la

1641 du code civil.

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

si la cour considérait la demande fondée sur l'article 1641 du code civil comme recevable, débouter la SCI FORS PIERRE de ses demandes d'indemnisation fondées sur les articles 1103, 1104, 1137, 1641,

, 1644 et 1645 du Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel

Il résulte de l'article 1648 du code civil que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

Par dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2016, la société Generali Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 1641 et suivants du code civil et 771 et suivants du

Vu les dispositions des articles 1641 et 1645 du Code Civil. Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 27 Janvier 2020.