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332 642 résultats pour « article 16-3 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire - a rejeté toute autre demande.

Source officielle

Page 56 sur 16633

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CA

1re chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785b4

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt des dossier au greffe et mis l'affaire en délibéré au 16 septembre 2025, la cour étant

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, Vu les dispositions de l'article 1310 du code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * DÉCLARER la société BARROTE CONSTRUCTION recevable et bien fondée dans l'intégralité

Source officielle
CC

cr

MM. Y... et B... ont déposé plaintec/Guy Z

61372581cd5801467741e562

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

branches ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif, manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613721b8cd580146773f67c8

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors qu'enfin, en fondant sa décision sur une

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69f9ec41cdc6046d47aa147d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le Président du Tribunal a autorisé une mesure d'instruction avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, afin de permettre à Monsieur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95731cdc6046d47cf1cc5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01329

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 480, dans sa rédaction applicable en la cause, et 488 du code de procédure civile ; 3°/ que si le salarié, qui a été licencié en vertu d'une

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société NERT aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9716cdc6046d476541a3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d2ccdc6046d4766012c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article R.1454-16 du code du travail précise que 'les décisions prises en application des articles R.1454-14 et R.1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad6c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

4, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile, L. 120-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 3 et 1315 du code civil, l'EURL Soli fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'application de

Source officielle
CC

civ1

6137230dcd58014677404c5d

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

le soulignaient les époux X... dans leurs écritures d'appel, ce qui excluait le jeu de la cause pénale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil

Source officielle