AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a167f88cdc6046d47111052
21 mai 2026
21 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire - a rejeté toute autre demande.
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1re chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b4
16 septembre 2025
16 septembre 2025
dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt des dossier au greffe et mis l'affaire en délibéré au 16 septembre 2025, la cour étant
Source officielle