5, § 3, 5, § 4, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 148-4 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de la déchéance quadriennale instituée par l'article 9 de la loi 29 janvier 1831 modifiée par l'article 148 de la loi 45-1095 du 31 décembre

validité de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à partir d'un critère d'affectation principale à l'activité de sauvetage et d'assistance ; - la décision méconnaît les dispositions du a) de l'article

D'une part, aux termes de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Pris de la violation des articles 406 et 148-2 du code de procédure pénale, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement dont appel, a ordonné la mise en liberté d'office du prévenu

postérieurement à la date où ces dispositions sont devenues définitives ; Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

la personne concernée a été condamnée à une peine privative de liberté et que, d'autre part, elle peut à tout moment présenter une demande de mise en liberté conformément aux dispositions des articles

entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles

entendus à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à une demande de mise en liberté formée en application des articles

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 367 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593

144, 148-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident du 26 mai 1998, la cour d'assises

47 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont fait assigner ledit Maître SAULNIER, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, et ce, sur le fondement des articles L 148-4, 2ème alinéa de la

X... est détenu sans droit ni titre et doit être remis en liberté " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 148-1, 380-1 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention

énonciations de l'arrêt prétendument erronées mais étrangères à la saisine de la Cour ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

  » Article 148 Conditions à remplir pour la mise en détention provisoire de l’inculpé «   La mise en détention de l’inculpé peut être ordonnée si les exigences prévues par l’article 143 sont

ACTE DE PROCEDURE PENALE DE JUSTIFIER QUE L'ACTE QU'ELLE CRITIQUE EST BIEN ATTEINT DU VICE ALLEGUE ; QU'AINSI, LA COUR, QUI DOIT IMPERATIVEMENT STATUER A CE JOUR, A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et le mémoire produit par la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles