14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, en paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 400 000 francs en réparation de son préjudice ; Attendu que la société

de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2019 et de l'article R.57-7-80 du code de procédure pénale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'existait aucun élément

14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14.3 de la convention du 14 mai 2002 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Aurémi une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à M.

47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code

25 du même décret, ensemble les articles 1er et 2-3° du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 aout 2025 à 16h14 ordonnant la première prolongation du placement en

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-13-1, L. 311-5 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, le deuxième dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1413 du Code civil et l'article 47

628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, l'employeur sollicite la somme de 10 000 francs au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65, 334, 343, 414, 435, 417, 426, 382 du Code des douanes, 1er et

REPONDU, AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIES, SELON LESQUELS LE MARI, EN SE PORTANT CAUTION, N'AVAIT PAS FAIT ACTE D'ADMINISTRATION, QUI AURAIT PU ENGAGER LA COMMUNAUTE EN VERTU DE L'ARTICLE

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1520 du Code civil, partiellement pour certains biens immobiliers appartenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception