for reversible stunning in ritual slaughter: no violation Article 14 Discrimination Decrees in Flemish and Walloon Regions prohibiting animal slaughter without prior stunning, while providing for reversible

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5 - (Art. 5) Droit à la liberté et à la sûreté;Non-violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination lu à la lumière de Article 6 - (Art. 6) Droit à un procès équitable;Non-violation de l'article

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Sur la demande au titre de l'article 14 du Règlement européen n°261/2004 La partie demanderesse demande au Tribunal de condamner la partie défenderesse à lui régler la somme de 75,00€ au titre de l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 du règlement Bruxelles I bis et l'article 14 du code civil : 8. Le premier de ces textes dispose : « 1.

violation Article 14 Discrimination Absence de réponse adéquate, par les autorités internes, au problème des violences domestiques visant les femmes   : violation En fait – La requérante, qui était

afin d'obtenir, sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 250 euros en application de l’article

13 and Article 14 of the Convention respectively.

legal mother-child relationship: no violation Article 14 Discrimination Obligation for children born under surrogacy arrangement to be adopted in order to ensure recognition of legal mother-child relationship

En l'espèce, les demandes des sociétés sous-traitantes sont fondées sur la faute du maître de l'ouvrage résultant du non-respect des obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi

ses obligations de gardien des meubles saisis entre ses mains à titre conservatoire, même en l'absence d'une mise en demeure et d'une décision de justice constatant la résiliation du bail, prévues à l'article

6 § 1, 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de celle-ci et/ou l’article 1 du Protocole n o   1   à la Convention et l’article 13 de celle-ci et de déclarer la requête n o   8378

"Les Etats membres déterminent ... les modalités d'utilisation des quotas qui leur sont alloués" ; qu'aux termes de l'article 14 du décret du 25 janvier 1990 pris pour l'application du décret du 9 janvier

La Cour conclut aussi à l’unanimité à la non-violation de l’article   14 combiné avec l’article   8, estimant que les motifs qui ont amené la Cour à conclure à l’absence de violation de l’article

criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le pacte d'associés et d'obligataires stipule, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre peut lui adresser une mise en demeure aux

acquise ; que la société SEMR ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société C2T, invoquant la faute commise par la société Soprinfi qui s'était abstenue, en violation de l'article