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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6626a52c1329eb3db7c203c1
22 avril 2024
22 avril 2024
[K] [C] ont saisi le président du tribunal saisi selon la procédure accélérée au fond pour demander, au visa des articles 789, 813-1 et suivants du code civil et de l’article 1380 du code de procédure
Source officielleRéférés
678836d9c21c0e53e79102df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Madame [M] [Y] demande à la présente juridiction, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - juger qu'elle est recevable en sa demande, - débouter Monsieur [
Source officielleCour d'Appel
Madame Nadia X... Monsieur Richard G... S.A.S. TELFc/S.C
6253c9c4bd3db21cbdd892e3
4 septembre 2007
4 septembre 2007
1380 du code civil, du préjudice engendré par le soutien technique et financier fautif qu'elle aurait apporté à la société TEG, - d'autre part sur le fondement des dispositions de l'article L 624-3 du
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a52e1329eb3db7c203e7
22 avril 2024
22 avril 2024
481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2104188_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, pour apprécier la consistance des propriétés qui entrent, en vertu des articles 1380 et 1381 du code général des impôts, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu
Source officielleREFERE
68a8df01d71c382e8b5dac1b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412ed4e0040aa3735bf0a
7 avril 2025
7 avril 2025
civil, de l’article 66 du code de procédure civile, de l’article 325 du code de procédure civile, de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - la juger recevable et bien fondée en ses
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692cfc5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400600_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101186_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, en application de l'article 1499-00-A du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200730_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle9ème chambre
DTA_2009322_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2306190_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203704_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celle qui en sont expressément exonérées
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302524_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle6ème Chambre A
67134c05208351cec658671f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[D] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du déféré qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCH 2 JU
DTA_2101423_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb80
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil
Source officiellePage 56 sur 3460