L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, ensemble l'article 1291 du code civil ; 3) ALORS QU'en se fondant

1293 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN COMPENSATION QUE L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE N'AVAIT PAS LIMITEE AUX CAS DETERMINES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT FONDEE SUR

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

857 du code de procédure civile.

TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; VU LE DECRET N 62-1238

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

X... était déchargé en application de l'article 1288 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en l'état des conclusions de la banque qui a énoncé, seulement sous forme d'observations, que "l'engagement

Sur les délais de paiement : L'article 1228 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (applicable en l'espèce au contrat tacitement reconduit après le 1er octobre

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - dit que les publicités du présent jugement seront effectuées conformément à l'article R.653- 3 du code de commerce, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 12 juillet 2018, la société Boulanger demande à la cour : 'Vu les articles 1289, 1290 et 1291 anciens du Code civil, Vu les

ils l'ont fait, sur le fondement de motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil et des règles régissant

la SARL MARS ETANCHEITE MONACO à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 5.000 € ;Condamner la SARL MARS ETANCHEITE MONACO aux entiers dépens.

384 du nouveau code de procédure civile et l'article 1108 du code civil ; Mais attendu que, saisi par la société CMV d'une demande reconventionnelle en paiement des loyers échus et de l'indemnité de

Steria et la SCP l'existence d'une obligation à la charge de la société Général automation, la cour d'appel a violé les articles 1119, 1134 et 1165 du Code civil ; alors, enfin que, l'informatisation

450 du code de procédure civile