L 121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; de condamner la SA TRANSPOLE à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SA TRANSPOLE

1171 du code civil et ajoute qu'il a signé de manière dématérialisée.

835 du code de procédure civile.

en application de l'article 1231-1 du code civil, . 2.158,66 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 6 et 9 du code civil, Vu la jurisprudence citée, - juger l'appel de la société Lescaut recevable et bien fondé, - confirmer le jugement

par l'Etat une mission d'intérêt général, doit être regardé tant comme un agent du gouvernement, au sens de l'article 175 ancien du Code pénal, que comme une personne chargée d'une mission de service

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas

Code civil, de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du Code de commerce : - de constater que " par suite de novation justifiée, la créance qui résultait

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS sollicite, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce et des articles 802 et 803 du code de procédure civile, la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

834 et 835 du code de procédure civile, 1231-6 et 1343-2 du code civil et L.145-41 du code de commerce : « -CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du bail au profit de la SC DU [Adresse 1],

X... caractéristique d'un lien de subordination juridique ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3° / que dans ses écritures, l'association

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

1112, 1231-6 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déclarer la société XAMANCE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; * Dire et juger

Elle ajoute que l'article 1231-5 du code civil peut servir de fondement à une modération de l'indemnité mais non à sa suppression totale telle que sollicitée par les demandeurs.

L. 1251-41 du code du travail) * 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront