L'article R. 431-7 de ce code précise : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial

L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur est toujours tenu de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au sein de l'ensemble des établissements de l'entreprise

de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ; 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société

élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57

31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les pouvoirs spéciaux, exorbitants du droit commun qui leur sont accordés par les articles 47, 48

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; qu'en l'espèce, la cour

L. 1233-2, 1233-4, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

L. 1233-2, L.1233-3 et L.1233-16 du code du travail ; 6./ ALORS QUE la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt attaqué, énonce que la réorganisation nécessaire de la société C2D2 implique "la

L. 4616-1, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

100 de la loi du 30 décembre 1997, ensemble les articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi

consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de

procédure d'information et de consultation du comité social et économique e respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et

Le même poursuit, toutefois, en son alinéa 3 : "... en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1223-4 et L. 1223-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.