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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200075
13 janvier 2011
13 janvier 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200315
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200316
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200317
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1, L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200319
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200322
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200323
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200325
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200327
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200328
17 février 2011
17 février 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200538
17 mars 2011
17 mars 2011
L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour chaque chef
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200539
17 mars 2011
17 mars 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur « l'évaluation retenue pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200540
17 mars 2011
17 mars 2011
L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur «l'évaluation retenue pour
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
69d7eba7cdc6046d47ae1c55
7 avril 2026
7 avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12597 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GHS Minute : JUGEMENT Du
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f53e0
18 juin 1991
18 juin 1991
1134 et 1234 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résultait des articles 11, 12, 13 et 28 du contrat que, faute pour le compte de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200071
13 janvier 2011
13 janvier 2011
53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200047
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200050
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200032
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200048
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
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