L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que constitue d'autant plus une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié l'usage au temps et lieu du travail

1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, d'une part que lors de la signature de l'avenant

- sur le bien fondé de l'action L'APC indique exercer l'action en restitution de l'indu et invoque les dispositions des articles 1235 ancien du code civil devenu 1302 et 1376 ancien du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

1134 et 1235 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en n'opposant aucune réfutation aux motifs du jugement déboutant les époux X... de leur demande de fixation de leur créance à l'égard du redressement

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

450 du code de procédure civile

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que nul ne peut apporter aux droits des personnes

1134 devenu 1103 et 1104 code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en vigueur, du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

1235 et 1376 du Code civil.

1231-6 du code civil et des pénalités de retard de l'article L. 441-10, II, du code de commerce constituait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 12, 872 et 873 du code de procédure

de l'article 1225 du code civil ». 3.

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L 2422-4 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3.

873 et 1220 du Code civil.

Sur la demande en restitution de l’indu Il convient d’observer à titre liminaire que le demandeur invoque les dispositions des articles 1235 et suivants du code civil qui sont abrogées et transposées aux