Sur ce, En application de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que seule l'entreprise qui licencie est débitrice de l'obligation de reclassement ; que si elle est tenue de saisir la

L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du

Code du Travail.

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la procédure de sauvegarde instituée par l'article L. 620-1 du code de commerce, destinée

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3.

- sur le non-respect de l'obligation de reclassement, Selon les dispositions de l'article L 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le licenciement pour motif économique d'un

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas

16 avril 2015 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/

L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 5213-9 du code du travail

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

L. 1233-57-3, l'autorité administrative, qui homologue le plan unilatéral de l'employeur, contrôle le respect des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail, qui imposent d'intégrer dans le PSE

Ainsi, la loi accorde une protection spécifique au salarié demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2411-6 du code du travail (et non