En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure

), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la suppression effective de la totalité de l'emploi de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail, dans

L. 1233-3 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QU'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce Mme E... soutenait dans ses conclusions d'appel

a[vait] répondu aux exigences des textes susvisés [ie articles L 1233-3 et L1233-16 du Code du travail] », que « l'employeur a[vait] énoncé les difficultés économiques subies par l'entreprise et ses conséquences

L. 1233-3 du code du travail).

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1237-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de l’article L. 1233-10 du code du travail doit être écarté.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.