1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

Cependant, l’article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants du personnel prévue par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause doit

4 du code de procédure civile ; b) dénaturé les pièces – en l'espèce les bulletins de paye et violé l'article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble de l'article L. 1226-15 du même code ; 2.

contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 20.000 euros, * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal depuis

Lp. 1222-1, L. 1225-1, Lp. 1225-4 et L. 1321-1 à L. 1323-2 du code du travail de la Polynésie Française, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

1226-15 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, d'une part, que l'employeur

[K], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

Condamner enfin la Société E.D Saint-Antoine à lui régler 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1226-10 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16.