les pièces et documents émanant de son employeur et justifiant l'autorisation de transfert ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les conditions posées par l'article L. 1224-1 du code du travail

Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L. 1224-1 du code du travail et l'article 1271 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour déterminer les montants du complément d'indemnité

Sur l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et le licenciement Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoient : « Lorsque survient une modification

L. 122-12 du Code du travail et placés sous le régime des agents de droit public.

L. 1224-1 du code du travail précité.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié

L.1226-14 du code du travail, - le bien fondé de sa position s'impose d'autant plus que l'article L.1224-2 du code du travail précise que l'employeur reprenant des salariés dans le cadre d'un plan

, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la société Total, elle-même tenue aux obligations de la société

Q... étant ensuite engagé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Elf en février 2001, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société

de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

à durée indéterminée par la société Total le 1er mars 2002, En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la société Sasca est tenue aux obligations qui incombaient à la

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise

sur ce point ; que la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que l'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété

de l'employeur et telle qu'elle s'évince de l'article L. 1224-1 du code du travail est équivalente à celle de la directive 2001/23/CE sur les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises,

B. a demandé à la société Ets Georges DE NEGRI de reprendre les quatre salariés affectés à l'activité qui lui avait été confiée, et ce en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ce que cette