X... les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen fondé sur l'article 1132 du Code civil, sans avoir au préalable invité MM.

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander la requalification

[C] de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil issues de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, - débouté M.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de loi

L. 1142-1 du code du travail ; 3°/ que le délit de discrimination dans les conditions de travail ou dans le déroulement de la carrière d'un salarié visé par L.1142-1 3° du code du travail suppose

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1129 du Code civil que la qualité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée; que les stipulations des articles II-A et IV-A de la convention du 29 juin 1990 permettent de

L. 1221-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; qu'en l'absence de texte spécifique, cette action est soumise au seul délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil ;

des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevables et bien fondées les demandes du Crédit Industriel et Commercial, * Rejeter la demande

L. 1132-1 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du code.

la connaissance qu'auraient eue les acquéreurs du vice tiré de l'inobservation de ces dispositions dont ils invoquaient la violation ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1182 du code civil. » Réponse

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article