1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 4.

1186 et 1187 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte des conclusions de M.

1116 et 1134 du Code civil que de l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 4 ) qu'en affirmant que l'attestation donnée par l'agent local du GAN, le 30 janvier 1987, avait été confirmée ultérieurement

Selon l'article 1116 du code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention quand les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants

1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code civil, et à l'encontre des autres parties sur l'article 1147 du Code civil; que M.

1116 du Code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 455 du code de procédure civile.

X..., ès qualités de liquidateur de la société Hôtel Chinagora aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du Code de procédure pénale et 377 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'est nul, en application

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que selon l'article 1116 du code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 211-1 à L. 211

Selon acte d'huissier en date du 21 décembre 2016, Madame [Y] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Châteauroux Monsieur et Madame [G], au visa de l'ancien article 1116 du Code civil